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54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - PROCÉDURES DISCIPLINAIRES OÙ LE RAPPORTEUR NE... ...M. Benjamin de Maillard...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La directrice de la protection des populations du Nord a porté plainte contre M. J...I...devant la chambre régionale de discipline de Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 mai 2012, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M. I... la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire d'une...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2014, 13 février 2015 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 28 mars 2011, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis. Par une décision du 31 décembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 décembre 2015 et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai de deux mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - CAS OÙ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ DÉCLARÉ CONFORME UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE POSTÉRIEURE MAIS IDENTIQUE À... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet, 2 septembre, 12 septembre et 19 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009 de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle refusant à la société Inéos Manufacturing France l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 0905637...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de MM. E...L..., M...P..., N...R..., G...J..., N...A..., S...Q...F...et de MM. B...C..., N...K..., I...O...et D...H..., a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon " en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre régionale de discipline d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 septembre 2007, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois assortie en intégralité du sursis. Par une décision du 28 janvier 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires, statuant sur l'appel du président du...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser un somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, majorée des intérêts et de leur...