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...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu les procédures suivantes : I. La commune de Rives-de-l'Yon Vendée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la libération immédiate, par la société à responsabilité limitée SARL Guillet-Joguet et tous occupants de son chef, de l'atelier- relais qu'elle occupe dans la zone artisanale des Mollaires ainsi que l'évacuation des biens leur appartenant, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1908935 du 9 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00382 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur la demande de pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour son infirmité à la cheville droite et annulé la décision...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801150, 1801582 du 10 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... et Mme D... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des année 2012 et 2014 et de contributions sociales au titre de cette dernière année, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801398, 1801399, 1900262 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. D... B..., Mme A... C... et la société civile immobilière SCI B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B... et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de revenus fonciers de cette société, ainsi que des pénalités correspondantes. L'entreprise individuelle B... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Alpha a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201620 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la sociét...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Epsilon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201621 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Ringmerit Epsilon demande au...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21MA01183 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21MA01183 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 2 mars...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21MA01183 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 2 mars...