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...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 469791, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, devenue l'association Sites et Monuments, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et l'association Vivre à Meudon demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant la...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 en 2014 et le rétablissement de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 474 215 euros. Par un jugement nos 1901845, 1901846 du 26 novembre 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 21BX00384 du 31 mai 2023...

24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE ART. L.... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : MM. D... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon Alpes-Maritimes a exercé les droits que cette commune tient de l'article 713 du code civil et autorisé son maire à signer...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, à raison d'un établissement qu'elle exploite à Athies-sous-Laon Aisne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à titre principal, la décharge des cotisations de cette même taxe auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

17-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Châtenois Bas-Rhin à leur verser une indemnité de 111 500 euros, assortie des intérêts de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incorporation dans le domaine de cette commune d'une...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Démocratie et Formation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de refus née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 6 mars 2023 tendant au retrait et à l'abrogation des articles 202 A et 202 B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° d'enjoindre à la...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

54-03-015-01 Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d’une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 75 218 euros, correspondant au montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 13 mars 2023 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 540 et 585 des commentaires administratifs publiés le 25 septembre 2017 au Bulletin officiel des...