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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Salaire - Augmentation -... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois ; . Vu la connexité, joint le pourvoi n° 87-40.325 formé contre un arrêt du 29 octobre 1986 et les pourvois n°s 87-40.321 à 87-40.324 et 87-40.326 à 87-40.344 formés contre des arrêts du 19 novembre 1987 ; Vu l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue " dans chaque catégorie d'emploi un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour, d'une part, débouter M. X..., au service de la Société auxiliaire de transports terrestres SATTE en qualité de chauffeur poids lourds, de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de prime de non-accrochage, de prime d'ancienneté, de prime de déplacement et de majoration de salaire pour dimanches travaillés et jours fériés, et, d'autre part...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilité - Rupture par l'employeur - Maladie du salarié - Nécessité... ...Rapporteur :M. Benhamou...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.639 et 85-45.146 formés par la société Electrolux ménager contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 4 juin 1985 et le pourvoi n° 86-41.741 formé contre l'arrêt rendu, sur requête en omission de statuer, par cette même juridiction le 5 février 1986 ; . Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 15 septembre 1980 en qualité de représentant statutaire par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Loi du 19 janvier 1978 - Domaine d'application - Personnel employé par une... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le directeur régional des postes de Lyon à payer à Mme X... et à 13 autres salariées, employées non statutaires chargées du nettoyage des locaux, une certaine somme au titre de la prime de fin d'année pour 1982, alors, selon le pourvoi, que, le jugement ayant constaté que les feuilles de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 ne permettaient pas d'établir qu'il...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Prime de risques et sujétions particulières - Attribution -... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 modifiée et de l'article 1134 du Code civil ; . Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service au centre d'aide par le travail CAT de Blois, exploité par l'association Les Papillons blancs du Loir-et-Cher, fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Convention du 31... ...Rapporteur :M. Benhamou...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.196 à 85-42.199 ; . Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués Versailles, 27 février 1985, Mmes Z..., Y..., X... da Costa et Chene sont entrées au service de la Fondation Chabrand Thibault, la première, le 1er avril 1976, la seconde, le 6 octobre 1974, la troisième, le 10 juin 1974 et la quatrième, le 1er octobre 1978 ; que prétendant avoir été employées en qualit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études techniques - Convention nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets... ...Rapporteur :M. Benhamou...Joint les pourvois n°s 85-42.289 et 85-42.784, eu égard à leur identité de parties et d'objet ; . Sur le moyen unique : Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M. X... en qualité d'ingénieur de projet le 2 juillet 1979 ; que, par lettre du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ; Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Avantage prévu par un règlement intérieur - Suppression - Accord... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Attendu que la société Cloisons Georges fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes d'Amiens, 6 juin 1985 de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et X..., employés dans son entreprise en qualité d'ouvriers monteurs, un rappel de primes de vacances pour les années 1982 à 1984, au motif que, dans un acte qualifié de règlement intérieur du service montage en date du 3 février 1981, il est précisé à l'article 8...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité *... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 55-0 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que Mme Geereart X... qui était entrée au service de la société à responsabilité limitée Camille Machu en qualité de raccommodeuse le 1er septembre 1981, a donné sa démission le 24 septembre 1984 avec un préavis de 40 heures auquel elle a mis fin le 28 septembre, bien que l'article 55-0 de la...

PRUD'HOMMES - Conseils de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Salaire - Gratification - Gratification de présence et de... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Jacquemard a institué en 1982 une gratification dite de " présence et travail ", attribuable, en cas de bilan bénéficiaire, aux salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne totalisant pas plus de 110 jours d'absences discontinues durant la période annuelle de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, les absences autorisées ne faisant pas...