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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité *... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984, Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilité - Insuffisance des résultats - Non-réalisation des ventes... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités de rupture M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant par la société Sport 7 Derobert le 2 janvier 1975 et qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 7 mai 1980, la cour d'appel a retenu que la rupture devait être imputée à M. X..., dès lors, d'une part, que le litige qui s'était...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant - Avenant n° 1 - Durée du travail - Jours fériés et chômés -... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme CDF Chimie éthylène et plastique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 14 janvier 1985 d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée à réduire la rémunération de MM. X..., Helwig et Herbeth en raison du chômage du vendredi saint de 1983, jour férié légal à Saint-Avold conformément à la législation en vigueur en Alsace et en Moselle, au motif que l'omission du vendredi saint et de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime d'équipe *... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ; . Attendu que la Société atlantique d'applications mécaniques, dite SADAM, fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de Cholet, 6 mars 1985 de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés un rappel d'indemnités de congés payés pour toute la période non couverte par la prescription quinquennale alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Mode de calcul - Mode de calcul non prescrit par un accord d'entreprise -... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail : . Attendu que, selon l'accord signé le 25 avril 1975 entre la société des tuyaux Bonna et les délégués du personnel, il était accordé aux salariés de l'entreprise un congé principal de 24 jours ouvrables fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième semaine en dehors de la fermeture de l'usine et deux jours supplémentaires...

MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Possibilité de statuer au fond * PRUD'HOMMES - Procédure... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 21 mars 1983 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire pour la période du 9 janvier au 16 mars 1979, de complément de salaire et de dommages-intérêts, aux motifs que le défaut de comparution, lorsque celle-ci a été ordonnée, permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et qu'en l'occurrence ce défaut de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Litige portant sur le... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 février 1984, que M. X... a été engagé par la société Meka Graphique d'art le 1er octobre 1979 en qualité de directeur régional suivant contrat comportant une clause selon laquelle, afin d'assurer les investissements nécessaires à la structuration de la direction régionale, M. X... versait à la société employeur une somme à titre...