Recherche de qui ont été rapportées par M. Benassayag dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 327 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 124686
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE S.A.P.A.P., section d'Ille-et-Vilaine représenté par son secrétaire départemental, M. Jean-Claude X..., demeurant ... 35026 ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du syndicat requérant dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 132015
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Benassayag...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant à Valras Plage 34250 Domaine de Montplaisir ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n°s 881280 à 881289 du 5 novembre 1991 en tant que, par lesdits jugements, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas admis son intervention au soutien de demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 27 avril 1988 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 144318
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Benassayag...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Lydie A... et autres, ses décisions leur refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 144514
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Benassayag...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du préfet de la région Auvergne lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 145306
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Benassayag...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi refusant à celle-ci le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 145688
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Benassayag...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993 la requête présentée par Mme Chantal PEYRANNE demeurant ... ; Mme PEYRANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1989 portant notation pour l'année 1989, d'annuler la notation pour l'année 1989, de condamner l'Etat à la dédommager du préjudice moral et matériel subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 147343
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Benassayag...Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, représenté par son directeur en exercice ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 147554
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Benassayag...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional de La Poste en date du 30 décembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 151594
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 23 décembre 1993, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... 80103 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 151722
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts...
