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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 82384

...M. Bélaval... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Décision prise par le ministre et non par une autorité ayant son siège à l'étranger - Requalification de la décision. 17-05-01-01, 36-13-01-01, 54-07-01-03-01 Par deux lettres successives, le directeur d'un centre culturel français à l'étranger a informé la requérante que le "département" avait décidé de mettre fin à son détachement en qualité d'enseignante au centre et qu'elle était remise à la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 135611

...M. Bélaval... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Décision de non-opposition - Légalité - Déclaration formulée par le propriétaire apparent. 68-04-045-02 Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne qui apparaissait comme le propriétaire apparent de l'immeuble, en l'état du dossier soumis...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 55053 et 73510

...M. Bélaval... 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Liste d'aptitude pour l'accès à un emploi - Obligation d'y inscrire un nom - Absence. 36-02-06, 54-06-06-01-011 A la suite de l'annulation, par un jugement devenu définitif, de son refus d'établir la liste d'aptitude à un emploi départemental, un président de conseil général a établi une telle liste avec la mention "néant". En l'absence de candidat présentant les qualités requises, aucune disposition ne l'obligeait à inscrire un nom. Absence de violation de la chose jugée...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 64071, 64157 et 71986

...M. Bélaval... 01-02-05-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1982 délégant aux préfets le pouvoir de déroger à la réglementation des prix - Précision insuffisante 2. 01-02-05-01-02 L'article 6 de l'arrêté n° 82/96 A du 22 octobre 1982 par lequel le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, sans définir avec une précision...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 56468

...M. Bélaval... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value à long terme - Renonciation par une société à son droit au bail - Valeur particulière pour un acquéreur déterminé. 19-04-02-01-03-03 Une société contrainte de rechercher une extension à proximité de son centre d'exploitation a été amenée à acquérir la propriété de locaux contigus à ceux qu'elle occupe et à offrir à la sociét...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 96392

...M. Bélaval... 01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligation de se conformer aux instructions, circulaires et directives article 1er du décret du 28 novembre 1983 - Application aux réponses ministérielles - Absence. 01-05-01, 19-01-01-03-01 Les réponses faites par un ministre à la question d'un parlementaire ne sont pas au nombre des documents susceptibles d'être invoqués sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983. 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 89244

...M. Bélaval... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Livre des procédures fiscales - Motivation de la notification de redressement et de la notification des impositions d'office article L.57 et L.76 du livre des procédures fiscales. 01-03-01-02-01-02 En application respectivement des articles L.57 et L.76 du livre des procédures fiscales, la notification d'un redressement doit être motivée pour permettre au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 96878

...M. Bélaval... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Prise en charge spontanée, par un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée d'un remboursement d'intérêts d'emprunt ayant pour objet d'assurer la solvabilité de la société. 19-04-01-02-03-04, 19-04-02-07-02 Gérant minoritaire d'une S.A.R.L. ayant pris en charge le remboursement des intérêts afférents à un emprunt souscrit par son fils pour alimenter...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 76566

...M. Bélaval... 19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Distribution de réserves - Notion - Distribution de report à nouveau constituant une distribution de réserves au sens de l'article 163 du C.G.I. - Conditions de l'étalement du revenu - Distribution de réserve ayant la nature d'un revenu exceptionnel 1. 19-04-01-02-03-03, 19-04-02-03-01-01 La distribution d'une somme prélevée sur le compte de report à nouveau peut constituer...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 février 1993, 117454

...M. Bélaval... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Généralités - Délai de recours contre la décision prise par le directeur des services fiscaux article R.281-4 du livre des procédures fiscales - Article 5 du décret du 28 novembre 1983 - Application aux contestations contre des actes de poursuites - Absence. 19-02-05 Les contestations contre des actes de poursuites visées par les articles L.281, R.281-1, R.281-3 et R.281-4 du livre des procédures fiscales ne présentent pas le caractère de demandes adressées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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