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§ France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903715

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance du domaine privé de l'Etat Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à l'expulsion de l'occupant d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, sans droit ni titre après l'expiration de la convention autorisant l'occupation, alors même que cette convention avait le caractère d'un contrat de droit public ...N° 3715 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Syndicat mixte de...

§ France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903719

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Applications diverses - Empiétement d'une haie sur l'emprise d'une voie communale VOIRIE - Domaine public routier - Empiétement - Définition - Contravention à la police de la conservation du domaine public routier - Sanction - Compétence judiciaire L'empiétement d'une haie plantée en bordure de propriété sur l'emprise d'une voie communale qui relève du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine. L'action...

§ France, Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, T0903721

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée Un juge des référés saisi d'une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction relative à un litige de nature à relever, ne fût-ce que pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, ne peut refuser de statuer sur la participation à cette mesure de toute personne susceptible d'être partie au litige. En déclarant à tort qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la question de la...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903709

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics administratifs - Fondement - Faute personnelle détachable des fonctions - Définition L'officier français participant aux opérations de rétablissement de la paix en Côte-d'Ivoire qui, en dehors de toute instruction de sa hiérarchie et en raison des relations personnelles qui le liaient à la victime, l'a accidentellement blessée en lui expliquant le maniement d'une arme à feu, commet une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Relève...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2009, T0903697

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Accident du travail - Définition - Exclusion - Cas - Accident de service survenu à un agent titulaire d'une collectivité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions - Accident...

§ France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, T0903679

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés par une entreprise privée pour le compte de la société France télécom POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France télécom - Réseau téléphonique - Travaux - Dommages causés aux tiers - Action en réparation - Compétence - Détermination L'action en réparation des dommages subis par la victime d'un accident de la circulation imputable...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803685

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée Les contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803689

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée Ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice, faute d'identité d'objet, la décision définitive rendue par la juridiction de l'ordre judiciaire portant sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de classement d'un bien immobilier en résidence de tourisme du fait de la non-conformité du bâtiment aux normes exigées et la décision...

§ France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, T0803661

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Applications diverses - Existence d'une difficulté sérieuse constitutive d'une question préjudicielle COMMUNE...

§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803641

...M. Bélaval... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. Relève dès lors de la compétence des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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