La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 96392
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Montauban ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 96878
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la ville de Moulins...
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 1993, 117454
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Généralités - Délai de recours... ...M. Bélaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai 1990 et 10 septembre 1990, présentés pour M. Charles Z..., demeurant ..., Mme Josette X..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 135894
28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Commission de propagande - Compétence liée pour refuser des... ...M. Bélaval...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 29 avril 1992, présentés par : M. Jean-Charles Y..., maire de Coudray, domicilié en cette qualité en mairie de Coudray Mayenne ; M. Joseph C..., maire-délégué de Melleray-la-Vallée, domicilié en cette qualité en mairie de Melleray-la-Vallée Mayenne ; M. Gérard Z..., maire de Saint-Georges-le-Fléchard, domicilié en cette qualité en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 135611
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 87286
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domilicilé en cette qualité audit siège ; la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 1987, en tant qu'il n'a que...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 89244
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bélaval...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'établissement "Kadar Trading Establishment", dont le siège est à Vaduz Principauté du Liechtenstein la décharge des cotisations d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 56468
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bélaval...Vu la décision en date du 13 mai 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête de la SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE PECHADE", enregistrée sous le n° 56 468 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 24 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, assorties des pénalités, auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 95940
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bélaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1988 et 8 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME SIEGEL, dont le siège est ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, représentée par Me Pavec syndic à son règlement judiciaire ; la SOCIETE ANONYME SIEGEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 55053 et 73510
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Liste d'aptitude pour l'accès à un emploi - Obligation d'y... ...M. Bélaval...Vu 1°, sous le n° 55 053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de...
