La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bedier - page 26

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1999 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête de Mme Irène X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1999, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de l'ordonnance n° 98-8000 en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01097, présentée pour la communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, régulièrement représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3612 / 99-1372 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 janvier 1999 sous le n° 99MA00022, présentée par Mme Alice X..., demeurant 413, cours de la République à Pertuis 84120 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 3990 en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle le préfet du département de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA0174, présentée pour Mme Siobhan X..., demeurant ..., par Me Y... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2842 en date du 18 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant : 1°/ à sa titularisation en qualité de professeur d'anglais de l'école nationale supérieure des techniques...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...M. Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 1999 sous le n° 99MA01704, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 3132, Victoria, Australie ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1050 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1996 par laquelle le préfet...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la délibération en date du 27 janvier 1997 par laquelle la commission...