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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que Mme X..., victime le 9 mars 2005 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Axa France IARD et un véhicule en stationnement appartenant à M. Z... et assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes, a fait assigner notamment M. Y..., la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2014, que victime de faits l'ayant rendu handicapé, M. X... et son tuteur, l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la commune du Cannet la commune, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle des collectivités publiques l'assureur ; que la victime a assigné M. Y..., la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM. X..., Y... et Z... ont confié à M. A..., avocat l'avocat, la défense de leurs intérêts dans le cadre...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 de ce code ; Attendu que les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accusé renvoyé devant une cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Cas - Side-car cross de... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2015, que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée par l'Union motocycliste de la Marne l'UMM, le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société L'Equité l'assureur, a quitté la piste ; que, dans cet accident, M. Y..., passager, a été grièvement blessé ; que ce dernier a assigné en réparation de son...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a saisi, en qualité de mandataire du syndicat "L'Union collégiale" le syndicat, le tribunal d'instance d'Ajaccio de diverses demandes dirigées contre l'agence régionale de santé de Corse l'ARS afin d'obtenir notamment, à titre principal, l'annulation de deux décisions du 5 août 2015 de la commission d'organisation électorale...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Procédure - Exclusion - Cas - Frais non tarifés - Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, que M. X..., administrateur judiciaire, a été désigné par une ordonnance du président d'un tribunal de commerce pour administrer provisoirement la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac la société à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre le dirigeant de celle-ci ; qu'un arrêt de cour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l'article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ; Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d'élaboration...