Recherche de qui ont été rapportées par M. Becuwe dans la jurisprudence francophone - page 3

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Défendeur - Défaut de comparution - Office du juge - Etendue -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Victor X..., domicilié ... contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ... défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1995 par la société Y..., et occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 août 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - Article 1er - Droit à l'économie des conventions légalement... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, M. X... soulève la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la Constitution de 1958 et à l'alinéa 8...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et les époux de Y..., aux droits desquels se trouve Mme de Y..., ont conclu le 13 avril 2000 un contrat prévoyant que le premier effectuerait le gardiennage de la résidence appartenant aux seconds et "qu'en contrepartie des services rendus" il serait mis à sa disposition un logement ; qu' estimant avoir été employé en qualité de salarié et avoir en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise Natel... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-13.612 et Z 12-17.872 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., épouse Y... et M. Z..., engagés par la société Natel monétique le 4 février 1975 en qualité de standardiste pour la première et le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié pour le second, licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle par lettres...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision statuant définitivement sur l'action publique ou... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 2013 , que M. X... a été victime d'une agression le 19 novembre 1998 ; que par un jugement contradictoire du 28 octobre 1999, un tribunal correctionnel a prononcé une peine d'emprisonnement à l'encontre de l'auteur des faits, l'a déclaré responsable au plan civil, a ordonné avant dire droit une expertise médicale de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Coefficient de rémunération correspondant à un emploi de cadre - Bénéficiaire -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 octobre 1998 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que l'employeur a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'une action engagée contre une banque en 2008, M. X... l'avocat a demandé à M. Y... le paiement de ses honoraires ; qu'en raison du refus de ce dernier...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision FRAIS ET... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article 714 de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la...