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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la Société des travaux publics de la Côte basque STPCB et de M. X..., contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi provoqué de la société Sols et Eaux, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 11 juillet 1988 et 20 juillet 1989, qu'en 1981, à la suite d'un...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 1989, que la société Somagel, entrepreneur principal, qui avait sous-traité à la Société d'exploitation des établissements Marcel Tabourin et fils société Tabourin, puis à la société Peslin, des travaux de menuiserie et avait été assignée par cette dernière en paiement du solde des travaux, a appelé en garantie la société Tabourin ; Attendu que la société Tabourin...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions -... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1989, qu'avant la réception de travaux de rénovation d'un hôtel appartenant à la société Hôtel Arden et du Vallon, maître de l'ouvrage, auxquels a participé, pour le lot peinture, la société Entreprise de Sousa frères, assurée auprès de la compagnie Groupe Rhin et Moselle, un incendie a endommagé une partie de l'immeuble ; que la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se sont...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Travaux du bâtiment - Assurance contractée par le maître de l'ouvrage - Désordres antérieurs à la... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire du maître de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ; que, toutefois, elle garantit le paiement des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que la société civile immobilière Murat la SCI, qui avait fait édifier un ensemble de pavillons par la société Bâtir, a assigné cette société en réparation de désordres ; que MM. Z..., X... et Y..., d'une part, M. A..., d'autre part, ont été désignés comme experts ; qu'après que M. A... ait tenu une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fabrication d'un matériau exclusif sous le contrôle de... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1989, que la société entreprise Léon Grosse, entrepreneur principal, qui avait été chargée en 1985 de la réalisation d'un bâtiment, a sous-traité à la société Modux-Giart la société Modux, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et déclarée ensuite en redressement judiciaire avec la société civile professionnelle la...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence d'un dommage - Appel - Date... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juillet 1989, statuant en référé, qu'après un premier permis de construire délivré le 29 décembre 1986 et un second, relatif au même chantier, délivré le 1er juin 1987, la société civile immobilière du ... SCI et la société Art et Bat ont entrepris l'édification d'un immeuble d'habitation ; que les propriétaires de fonds voisins, se plaignant de troubles de voisinage créés...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 novembre 1988, que la société MG Promotion a, le 24 septembre 1986, vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière SCI Andrieu un local commercial dans un immeuble en cours de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 6 janvier 1986 - Application... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué Pau, 25 août 1988, après avoir retenu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Beauvois...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mai 1987, que la société d'Halluin, maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment à usage industriel sous la maîtrise d'oeuvre de la société SODETEG, les sociétés Pluvinage et Baudon, devenue société des anciens Etablissements Baudon, étant chargées de l'édification de la charpente métallique, et la société Sepa levage, déclarée ensuite en liquidation des biens, de la fourniture et de la mise en...