La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Beauvois - page 3

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité SPVE, sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1990 de déclarer irrecevable l'action directe en paiement de travaux, dirigée contre le maître de l'ouvrage, M. X..., exerçant sous l'enseigne " Laboratoire Burckel ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 1990, qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction SCUC a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études techniques et industrielles SETI, assurée auprès de la compagnie Commercial Union, et déclarée ensuite en état de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Pascal, qui avait été chargée par la société Biterroise de plâtres et constructions SBPC, entrepreneur principal, déclarée ensuite en liquidation des biens, de la fourniture de panneaux de façade en vue de la construction d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1990 de la débouter de son action en paiement direct dirigée contre l'Union pour le recouvrement des cotisations de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués de la société Bouygues, de la société Lorillard, de MM. Y... et X... et de la compagnie AGP La Paternelle, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989, qu'à partir de 1972, la société Le Foyer du fonctionnaire et de la famille FFF a fait édifier des immeubles destinés à la vente par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1990, qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne SCI, qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, a été établi le 7 octobre 1982, lors de la...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personnes ne figurant pas à l'instance - Assurance - Assureur ayant assumé la direction du procès CHOSE... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1989, qu'à la suite de désordres affectant des immeubles construits entre 1975 et 1978 par l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis OPHLM, maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec la participation, pour les études techniques, de la société Le Bérim, assurée auprès de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société des Transports Lafont : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 janvier 1990, que la société des Transports Lafont, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de bâtiments, à usage, notamment, d'entrepôt, la société Ageca construction architecture et ingénierie société Ageca, entrepreneur assuré auprès de la compagnie La Prévoyance, assurance du groupe de Paris ; que, pour...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Membres ayant... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 septembre 1989, qu'à la suite de désordres survenus dans des immeubles construits, pour le compte de la société Coopérative départementale HLM des Landes, anciennement Logis landais, maître de l'ouvrage, par le groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de la Côte d'Argent GIE, ce groupement a été assigné le 26 novembre 1976 ; qu'après qu'il ait appelé en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juin 1988, que la société Weber France, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'un immeuble la société Albertelli, devenue la société Signes, déclarée ensuite en liquidation de biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à M. X... ; que des désordres étant apparus, la société Signes a été condamnée, envers le maître de l'ouvrage, par jugement devenu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Paiement pour le compte de... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au...