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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Moyen... ...M. Beauvais....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me Le PRADO et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Floriane, agissant en qualité de représentante...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ -... ...M. Beauvais....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abderrahmane...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...M. Beauvais...REJET du pourvoi formé par X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité de discrimination par refus de fourniture de bien en raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Demande adressée au juge d'instruction - Délai imparti pour statuer - Inobservation -... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; REJET du pourvoi formé par X... Fritz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Majeur âgé de moins de vingt et un ans - Consultation préalable du service... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Ebym Bwala Muendy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Destruction d'un bien meuble - Conditions - Détermination Selon... ...M. Beauvais...N° Z 06-87. 446 FS-P + F N° 1502 SC 6 MARS 2007 M. JOLY conseiller doyen, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut -... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation d'actes de l'enquête Les dispositions de l'article 520 du code de procédure... ...M. Beauvais...N° 2199 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Dénonciation adressée à une autorité ayant le pouvoir... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Michel, Y... Robert, Z... Michel, A... Michelle, épouse T..., B... Daniel, contre l'arrêt n° 2003 / 5694 bis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de...