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RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi commun formé par : - X... Y..., dit Y..., - La SA Y... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... du chef de contrefaçon, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 5 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente à perte contre Noël X... et l'hypermarché Carrefour pris comme solidairement responsable, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 4 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 50...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... notamment pour infractions à la législation et à la réglementation sur les changes, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation de la loi pénale. LA COUR, Vu les mémoires...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui a relaxé Raoul X..., du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société COFUNA du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...