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218 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 354914

...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires ", dont le siège est 151 bis rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01087 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0515150 du 30 décembre 2009 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 362686

...M. Bastien Lignereux...Vu 1°, sous le n° 362686, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE03241 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette de la cotisation minimale de taxe...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 363345

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Distribution Guy Degrenne, dont le siège est situé à Vire 14500, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Vire. Par un jugement n° 1001445 du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 363661

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 1992 portant concession de la pension de retraite de son époux, M. B...A..., décédé le 14 juin 2006 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de la bonification de service à laquelle ses enfants lui ouvrent droit. Par une ordonnance n° 1102212 du 21 août 2012, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 367445

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998. Par un jugement n° 0501820 du 11 mars 2008, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande que lui avait présentée M. et MmeB.... Par un arrêt n° 08NC00658 du 13 mai 2009, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M. et Mme...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 369719

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Châtellerault Vienne et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002052 du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Poitiers a accordé la réduction demandée. Par un arrêt n° 12BX01448 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 369781

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert afin de procéder au rapprochement des écritures comptables portées en recettes et charges de la société dont M. A... était le gérant et des écritures figurant au compte courant d'associé ouvert dans les livres de...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 370632

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 371761

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le recteur d'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une décision du même recteur du 6 juillet 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement de la somme globale de 21 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1201110 du 17 juin 2013, le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 374567

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL AM Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de 2002. Par un jugement n° 0603037 du 15 septembre 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 09MA00160 du 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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