La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux - page 22

...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est 7, route du Loch à Quimper 29555 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01186 du 5 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808700 du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la réduction...

28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. - PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTION OU... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Cilaos en vue de l'élection des conseillers municipaux, d'annuler l'élection de Mme F...E...et de M. G...B...et de déclarer ce dernier inéligible pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1400312 du 12 juin 2014...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 11DA01955 du 29 janvier 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête présentée par la société Cinq GE, a annulé le jugement n° 0901185 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille...

...M. Bastien Lignereux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers, dont le siège est Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée à Paris Cedex 15 75749, la société Distridyn, dont le siège est au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 92440, la société Petrovex, dont le siège est au 200 rue de la Recherche BP 692 à Villeneuve-d'Ascq 59656, la SCA Pétrole et Dérivés, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, et la...

...M. Bastien Lignereux...Vu l'ordonnance n° 12PA03983 du 17 avril 2014, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la dixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SAS Praxair tendant à l'annulation du jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009, a décidé, par application des...

...M. Bastien Lignereux...Vu l'ordonnance n° 1308708 du 13 mars 2014, enregistrée le 25 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société PV-CP Distribution, venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, tendant à ce que soit prononcé en sa faveur un dégrèvement complémentaire d'un montant de 5 517 754 euros de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, a décidé, par application...

...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires ", dont le siège est 151 bis rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01087 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0515150 du 30 décembre 2009 du...

...M. Bastien Lignereux...Vu 1°, sous le n° 362686, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE03241 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette de la cotisation minimale de taxe...

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Distribution Guy Degrenne, dont le siège est situé à Vire 14500, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Vire. Par un jugement n° 1001445 du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 1992 portant concession de la pension de retraite de son époux, M. B...A..., décédé le 14 juin 2006 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de la bonification de service à laquelle ses enfants lui ouvrent droit. Par une ordonnance n° 1102212 du 21 août 2012, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...