La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux - page 2

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2018 et 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2018 et 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Établissements Ballanger a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011. Par un jugement n° 1301710 du 2...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL RGMB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602770 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18MA00802 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. A... B..., locataire d'un bien appartenant à la société civile immobilière SCI Isis, dont il est associé et co-gérant, et cette société, ont demandé au tribunal administratif de Caen de réduire, respectivement, la cotisation de taxe d'habitation et celle de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mortagne-au-Perche Orne, à raison d'un immeuble dénommé " hôtel de Thiboust ". Par un jugement nos 1801112-1801113 du 21 mai 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501481 du 21 novembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY00261 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B..., prononcé la décharge des impositions litigieuses à concurrence de ce...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403291 du 15 juin 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01944 du 3 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Immoxine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et du 1er au 31 mai 2014. Par jugement n° 1800095 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a accordé à l'entreprise Immoxine la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par un arrêt n° 19LY01266 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution du courrier du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Nice l'a informé du non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public dont il était titulaire ainsi que de la décision du 18 janvier 2019 rejetant sa demande de renouvellement de cette autorisation. Par une ordonnance n° 1903449 du 18 juillet 2019, le président de la 3ème chambre...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHINOISE CONCLUE LE 30 MAI... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604725 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE03385 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...