La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 376694
...M. Bastien Lignereux...Vu l'ordonnance n° 1308708 du 13 mars 2014, enregistrée le 25 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société PV-CP Distribution, venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, tendant à ce que soit prononcé en sa faveur un dégrèvement complémentaire d'un montant de 5 517 754 euros de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945
...M. Bastien Lignereux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers, dont le siège est Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée à Paris Cedex 15 75749, la société Distridyn, dont le siège est au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 92440, la société Petrovex, dont le siège est au 200 rue de la Recherche BP 692 à Villeneuve-d'Ascq 59656, la SCA Pétrole et Dérivés, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, et la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 378033
...M. Bastien Lignereux...Vu l'ordonnance n° 12PA03983 du 17 avril 2014, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la dixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SAS Praxair tendant à l'annulation du jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009, a décidé, par application des...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 22 septembre 2014, 367204
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 11DA01955 du 29 janvier 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête présentée par la société Cinq GE, a annulé le jugement n° 0901185 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 01 octobre 2014, 383557
28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. - PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTION OU... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Cilaos en vue de l'élection des conseillers municipaux, d'annuler l'élection de Mme F...E...et de M. G...B...et de déclarer ce dernier inéligible pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1400312 du 12 juin 2014...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 10 octobre 2014, 356878
...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est 7, route du Loch à Quimper 29555 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01186 du 5 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808700 du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la réduction...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 22 octobre 2014, 382441
...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Salins-les-Bains en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par les articles 1er et 3 du jugement n°s 140472 et 140580 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet et 11 septembre 2014 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 22 octobre 2014, 382730
...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Abscon Nord. Par un jugement n°1401887 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, une requête rectificative et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet, 28 juillet et 5 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... D...demande au Conseil d'État : 1...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 22 octobre 2014, 382821
...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Bouchain en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1402124 du 16 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet et 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 359333
...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 et, d'autre part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0613901/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa...
