Recherche de qui ont été rapportées par M. Bastien Brillet dans la jurisprudence francophone

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, en tant qu'il crée dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article R. 2223-103-1, ainsi que cet...

...M. Bastien Brillet...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur Tarn à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79 119, 18 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de nuit, week-ends et jours fériés et de 66 000 euros pour l'indemnisation des jours excédentaires portés sur son compte épargne temps. Par un jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle de marché sur un terrain dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1909796 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire. Par un arrêt n° 21VE01378 du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le comité social et économique central CSEC Virgin Radio et RFM, M. H... D..., M. B... F..., Mme G... E... et M. A... C.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 12 et 28 décembre 2022 et le 3 avril 2023...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une ordonnance n° 2308110 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 30 mars...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2306072 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 juillet 2021, rectifiée par ordonnance du 11 août 2021, la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Grand-Est, statuant sur la plainte de Mme C... B..., a prononcé à l'encontre de M. A... D..., pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie D... " à Thaon-les-Vosges Vosges la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. Par une décision n° AD/05826-3/CN du 8 juillet 2024, la chambre de discipline du Conseil national de...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur ses demandes des 23 mars 2023 et 23 avril 2024 tendant à la révision des plafonds des honoraires de location, mentionnés par le décret du 1er août 2014...

38-07-01 LOGEMENT. - DÉFINITION DES BESOINS DU DEMANDEUR – COMPOSITION DU « FOYER » ART. L. 4412-12 DU CCH – 1 INCLUSIONS –MAJEURS DE MOINS... ...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 58 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et à actualiser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que sa famille, en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement. Par un jugement...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 2211630 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un pourvoi sommaire, un...