Recherche de qui ont été rapportées par M. Bastien Brillet dans la jurisprudence francophone

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2312029 du 7 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 août 2023, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mars, 28 mai et 18 décembre 2024 au secrétariat du...

...M. Bastien Brillet...Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai, et 28 octobre 2024 ainsi que le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région d'Ile-de-France ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la mise en œuvre...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organisation for the reform of marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route ; 2° d'enjoindre au pouvoir réglementaire, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 72 750,26 euros. Par un arrêt n° 19LY04596 du 6 juillet 2021, la cour...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 489271 du 17 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les sept jours suivant la notification de cette décision, exécuté l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 476198 du 27 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 2 août 2023, et a fixé le montant de cette astreinte à 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de cette exécution. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécut...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire tacite du 20 mai 2023 délivré à M. F... B... sur le territoire de la commune de Saint Raphaël Var ainsi que le rejet de leur recours gracieux contre ce permis. Par une ordonnance n° 2303634 du 28 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mars et le 17 novembre 2024 au secrétariat de du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, le Syndicat national des professionnels immobiliers SNPI et l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande en date du 27 novembre...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 2 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kanra Publishing France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé d'instruire la plainte dont elle l'a saisie le 3 avril 2023 ; 2° d'enjoindre à l'Arcom d'instruire sa plainte ; 3° de mettre à la charge de...