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...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 72 750,26 euros. Par un arrêt n° 19LY04596 du 6 juillet 2021, la cour...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 489271 du 17 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les sept jours suivant la notification de cette décision, exécuté l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 476198 du 27 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 2 août 2023, et a fixé le montant de cette astreinte à 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de cette exécution. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécut...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire tacite du 20 mai 2023 délivré à M. F... B... sur le territoire de la commune de Saint Raphaël Var ainsi que le rejet de leur recours gracieux contre ce permis. Par une ordonnance n° 2303634 du 28 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mars et le 17 novembre 2024 au secrétariat de du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, le Syndicat national des professionnels immobiliers SNPI et l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande en date du 27 novembre...

...M. Bastien Brillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 2 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kanra Publishing France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé d'instruire la plainte dont elle l'a saisie le 3 avril 2023 ; 2° d'enjoindre à l'Arcom d'instruire sa plainte ; 3° de mettre à la charge de...