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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Bargue. - France | Tribunal des conflits

9 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03132

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bargue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société AXA assurances, à lui payer le montant des sommes versées à son assuré, M. X...

France | 18/10/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 99-03132

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Rapporteur : M. Bargue....Vu l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société Axa Assurances, à lui payer le montant des sommes versées à son assuré, M. X..., victime d'un accident du...

France | 18/10/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03142

17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Bargue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMMUNE DE SAUVE tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

France | 05/07/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03162

17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juge saisi d'une mesure de référé-instruction - Compétence... ...M. Bargue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, au préfet d'Ile-de-France et à l'Association Entraide Universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE tendant à voir déclarer la...

France | 05/07/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03142

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non.... ...Rapporteur : M. Bargue....Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la commune de Sauve tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence...

France | 05/07/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03162

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Rapporteur : M. Bargue....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au préfet de Seine-et-Marne, au préfet d'Ile-de-France et à l'association Entraide universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le préfet de Seine-et-Marne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

France | 05/07/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03152

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Bargue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 janvier 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... épouse Y... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté le 24 avril 1998 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

France | 07/06/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03152

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au... ...Rapporteur : M. Bargue....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X..., épouse Y..., au Centre national de la recherche scientifique devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la demande tendant à la requalification...

France | 07/06/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03120

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Bargue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1998, l'expédition du jugement du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de la COMMUNE DE DIOU 36260, et tendant à la condamnation de la Société Coforop à la réparation des dommages causés par celle-ci à un chemin communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 8 mars...

France | 15/03/1999
 
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