La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bailly - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 décembre 2007, que Mme X..., employée par la Fondation santé des étudiants de France la fondation était affectée auprès d'un service d'aide aux personnes handicapées SCAPH 38, où elle assurait des activités de gestion et de direction d'équipe ; qu'après qu'elle eut saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de salaires fondée sur une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2007 que l'association Centre hospitalier Saint-Luc Saint-Joseph hôpital Saint-Luc, qui assurait depuis le mois d'octobre 2000, en collaboration avec le Centre anticancéreux Léon Bérard, disposant d'installations adaptées et agréées, la préparation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08-40.447 et V 08-40.898 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois principaux du liquidateur judiciaire et de l'AGS : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vaffier Renauld, qui employait notamment MM. X..., Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré en 1980 au service de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados FDSEA en qualité de conseiller spécialisé ; qu'il a ensuite été promu chef du service juridique et social en 1984 puis directeur de la fédération en 1998, en conservant alors ses fonctions de direction juridique ; que la FDSEA étant membre d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-43.285 à H 07-43.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Confection 2001, employant moins de cinquante salariés, a été placée le 23 janvier 2004 en liquidation judiciaire ; que le 3 février 2004, le liquidateur judiciaire a licencié tout le personnel de l'entreprise, pour motif économique ; que le 25 mai 2004, la cour d'appel a annul...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Décision statuant sur... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Domaine d'application - Modification dans la situation... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2005 que la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique ESMA, filiale de la société Air littoral, employant M. X... comme instructeur pilote depuis 1999, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, en même temps que les sociétés Air littoral et Air littoral industrie ; que le 5 novembre 2003, le tribunal de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la décision de la société Air France de rétablir les vols vers Alger, en juin 2003, le syndicat UGICT-CGT le syndicat a invité le personnel navigant à exercer un droit de retrait sur ces vols ; que l'inspecteur du travail des transports ayant estimé, le 2 juillet 2003, après enquête, que les mesures de sécurité mises en place par Air France excluaient...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité de la transaction par un tiers - Limites - Renonciation à un droit... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-40.946 à B 07-41.061, Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 22 décembre 2006, qu'en 2001 la société Alstom power boilers Alstom a cédé à la Société industrielle énergie SIE une branche d'activité comprenant une usine située à Lys-Lez-Lannoy ; que le personnel attaché à cette unité est passé au service de la société SIE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1975 au service d'EDF-GDF, exerçait depuis 1993 les fonctions d'opérateur intervention, chargé à ce titre d'assurer le relevé des compteurs, au centre d'exploitation d'Avignon ; qu'après l'avoir convoqué le 24 novembre 2000 à un premier...