La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bailly - page 10

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises -... ...M. Bailly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, la société Citibank international a restructuré ses services, en cédant notamment son secteur PME-PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, pour améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que l'agence de Toulon ayant été cédée à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Bailly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après l'arrivée du terme de son contrat pour la première et après leurs licenciements pour motif économique faisant suite, pour les autres salariés, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de leur employeur, Mlles X..., Y..., Z..., Mme A... et M. B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . La cession de... ...M. Bailly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1991 au service de la société Sofap-Helvim, exerçait en dernier lieu pour le compte de cet employeur des fonctions de responsable administratif et comptable dans les locaux d'une société Soderev, filiale à 100 % de la société Sofap-Helvim, qui était chargée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail... ...M. Bailly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... est entrée en 1990 au service de M. Y..., huissier de justice à Strasbourg, qui l'employait comme huissier stagiaire ; que M. Y... ayant donné sa démission, M. Z..., jusqu'alors huissier de justice à Nancy, a été nommé huissier de justice à Strasbourg, en...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Obligations du chef d'entreprise -... ...Rapporteur : M. Bailly....Attendu qu'à la suite du regroupement en 1999 des activités des groupes Honeywell et Allied signal, une réorganisation des " services partagés " communs à plusieurs sociétés du groupe nouvellement constitué et exercés jusqu'alors par certaines d'entre elles pour le compte des autres a été envisagée ; que la mise en oeuvre de ce projet devait notamment entraîner le transfert de trente-sept salariés affectés à l'établissement de Saint-Aubin auprès de la...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Nature -... ...Rapporteur : M. Bailly....Attendu que MM. Y..., X... et Z... étaient employés par la société STA, en leurs qualités de conducteurs ambulanciers, et affectés au Service mobile d'urgence et de réanimation SMUR du Centre hospitalier d'Argenteuil, en vertu d'un marché de mise à disposition conclu par cette société avec l'hôpital ; qu'une nouvelle convention de mise à disposition de personnel et d'ambulances ayant été conclue par le centre hospitalier avec la société CIR Médical...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Rapporteur : M. Bailly....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-43.467 et 01-43.477 à 01.43.499 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Rapporteur : M. Bailly....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité qui accompagne le dépôt...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Rapporteur : M. Bailly....Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, dont le siège est 24, cours Michelet, à Puteaux 92800 de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Fina France ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de distribution de carburants en vertu d'un contrat de sous-location gérance conclu avec la société Fina France, aux droits de laquelle vient la société Total Raffinage Distribution, a notifié le 15 mars...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de... ...Rapporteur : M. Bailly....Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kalker, la juridiction commerciale a arrêté le 25 mars 1997 un plan de redressement par cession, au profit d'une société Kalker France constituée à cette fin, qui excluait de la cession les activités aéronautique et rondelles ; que des salariés licenciés en exécution du plan ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'ils ont...