Recherche de qui ont été rapportées par M. BOUCLY dans la jurisprudence francophone

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de... ...M. Boucly...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS...

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les... ...M. Boucly...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 OCTOBRE 1968, UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE, SUR UNE REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boucly...VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "SOCODIMEX" A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU JUGEMENT RENDU LE 3...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DE DELEGUE LE... ...M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - PRIMES - CONDITIONS PAS N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... ...M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES", A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE INSTITUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT SOUMISE A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - EXCLUSION EN CAS DE... ...M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, DE SORTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - SALARIE RECLAMANT LE... ...M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI ET FILS DEPUIS LE 12 MARS 1965, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi... ...M. Boucly