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06/11/1967 | FRANCE | N°01898

§ | France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01898



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

Analyses

RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Conflit de la loi du 20 avril 1932 - Absence de contrariété conduisant à un déni de justice.

54-09-02, 65-01 Accident causé par l'effondrement de la verrière surplombant le quai d'une gare de la S.N.C.F. lors d'une manifestation organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. Le Conseil d'Etat [1] n'a mis que les 2/3 des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat à raison des fautes commises dans l'exercice du pouvoir de police, l'accident étant dû pour le surplus à l'imprudence des spectateurs installés sur la verrière avec l'aide d'un agent de la S.N.C.F.. La Cour d'appel a relaxé au pénal les spectateurs qui étaient montés sur la verrière ainsi que deux agents de la S.N.C.F. et écarté la responsabilité tant desdits agents sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que de la S.N.C.F. sur le fondement des articles 1382 et suivants du même Code. Il n'existe pas, entre ces décisions juridictionnelles, de contrariété conduisant à un déni de justice, la limitation de la responsabilité de l'Etat par le juge administratif n'impliquant pas nécessairement celle de la S.N.C.F. ou des spectateurs, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transports ferroviaires - Accident survenu à l'occasion d'une manifestation organisée dans une gare - Responsabilité de l'Etat - de la S - N - C - F - et des spectateurs - Prétendu déni de justice résultant de décisions rendues par la juridiction administrative et l'autorité judiciaire.


Références
1. Cf. Ministre des Travaux publics et des Transports c/ Latu, 1966-03-09, p. 198

Références
Code civil 1382 et suivants
Loi 1932-04-20 art. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Boucly
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 06/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01898
Numéro NOR : CETATEXT000007607006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1967-11-06;01898 ?
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