| France, Tribunal des conflits, 21 mars 1966, 01882

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01882
Date de la décision : 21/03/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Construction par une commune d'un barrage sur le domaine privé de l'Etat sans les autorisations nécessaires.

17-03-02-06-01, 67-01-01-01 L'existence de cet ouvrage cause à certains riverains du même cours d'eau un dommage et porte atteinte à leurs droits. Voie de fait alléguée : - le barrage dont s'agit ayant été établi en vue de l'alimentation d'une commune en eau potable a le caractère d'un travail public, quelles que soient les conditions dans lesquelles les travaux ont été entrepris : - la privation de jouissance dans l'usage de l'eau qui a pu en résulter pour les riverains constitue un dommage causé par l'exécution de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Barrage construit par une commune.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01882