La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Azibert - page 4

SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Installation soumises à autorisation - Activités multiples soumises à autorisation et déclaration -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, président-directeur général de la société X... production, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 20 mars 1985, qui, pour exploitation d'installation classée sans autorisation et pollution, l'a condamné à une amende de 15 000 francs pour le délit et à une amende de 2 000 francs pour la contravention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Maire - Délibération du conseil municipal - Antériorité -... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 21 mai 1986, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nîmes, du chef d'ingérence, et a déclaré recevable la constitution de partie civile du maire d'Hyères, ès qualités. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier...

JUSTICE MILITAIRE - Insoumission - Insoumission en temps de paix - Objecteurs de conscience - Compétence - Article 697 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Franck contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience, et la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Nécessité - Absence de décisions définitives contradictoires En l'absence de décisions... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET de la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen dans le procès instruit notamment contre X... Robert prévenu de marchandage. LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 124-2, 2, du Code du travail ; Attendu qu'il appert de la requête soumise à l'examen de la Cour que X... a, d'une part, été cité directement devant le tribunal...

1° CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière 1° Le... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Formes - Imprimé - Mentions manuscrites - Contrôle de la... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour, 10e chambre, du 23 juillet 1985, qui, dans des poursuites suivies contre X... Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1985, qui, dans des poursuites exercées sur sa plainte contre Chantal Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé la prévenue, et l'a débouté, de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Rapporteur : M. Azibert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, accusé de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de monnaie contrefaite, complicité de circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, du 29 septembre 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relev...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...Rapporteur : M. Azibert...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eugène, - Y... René, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile. LA COUR Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...Rapporteur : M. Azibert...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, 1° contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, du 14 août 1985, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour détention d'armes et de munitions de la 1re catégorie, transport d'armes et de munitions des 1re et 6e catégories, détention d'engins explosifs et participation à une association de malfaiteurs, a infirmé le jugement ayant déclaré nulle l'enquête de flagrant...