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| 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Guyacom a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 35 742 euros correspondant, d'une part, à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code...
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 18-03-02-01-01... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, le titre exécutoire n° 462 émis le 21 décembre 2012 à son encontre afin de recouvrer la somme de 2 121,44 euros correspondant à des indus de traitements versés par la commune de Mouzieys-Teulet à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité et, d'autre part, la délibération du 19 février 2013 par...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03-03 Travail et... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yara France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler un arrêté interministériel en date du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-08-03... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Saint-D... d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1600025 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Saint-D... a annulé la décision du 11 mai 2015 susmentionnée et enjoint au...
095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux arrêtés du 22 janvier 2018 par lesquels le préfet de la Dordogne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1800628 du 22 février 2018, le...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Bordeaux CUB, à laquelle s'est substituée Bordeaux Métropole à compter du 1er janvier 2015, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre les sociétés Ville et architecture, Egis bâtiments sud-ouest et Cosil et les entreprises chargées des travaux sociétés Novello et Cie et...
135-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1204745, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du fait du rejet d'une demande de protection fonctionnelle qu'il avait formulée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2012. II. Sous le n...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Brico-Dépôt à prononcer son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1400579 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 19 décembre 2013 et mis à la charge de...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre et Miquelon a déféré au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération n° 135-2015 du 19 mai 2015 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a entrepris de constater la résolution de deux contrats conclus avec le centre hospitalier François Dunan CHFD article 1, autorisé le président de la collectivité à signer tous les...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-08-01-02 Procédure. Voies... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...épouse D...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Tarascon-sur-Ariège à lui verser une somme qu'elle a chiffré à 93 069,15 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 23 juin 2009. Par un jugement n° 1305685 du...
