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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX02238
01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... L..., M. G... L... et Mme H... L... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la région Limousin à leur verser une somme totale de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du harcèlement moral dont aurait été victime Mme F... L... sur son lieu de travail. Par un jugement n...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1600562, le syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des sommes de 58 673,53 euros et 12 975,45 euros mises à sa charge dans deux titres de recettes référencés n° 1653 bordereau 113 et n° 1726 bordereau 125, rendus exécutoires le 26 novembre 2015 par le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, correspondant au paiement de la taxe sur...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1503048, M. et Mme A...et la Société Espace Loisir ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 522 486 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la cessation de l'activité de leur camping, situé 66 route de la plage à Aytré, après le passage de la tempête Xynthia. Par un...
135-03-02-02-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Intervention économique. Aides directes et indirectes. 14-03-02... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Espace Loisir a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a refusé de lui verser la somme de 40 000 euros correspondant au solde de l'aide qui lui avait été attribuée au titre du " Fonds d'urgence tempête Xynthia " et, d'autre part...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Richelieu a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 735 006,57 euros euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de la cessation de l'activité de son camping, situé 73 route de la plage à Aytré, après le passage de la tempête Xynthia. Par un jugement n° 1500809 du 18 mai 2017, le...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...F...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision du 20 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 41 196 euros correspondant, d'une part, à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail 35 200 euros et...
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2013-3-9 du 20 décembre 2013 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de...
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1501594, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la note du 3 avril 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires DIRSP de Bordeaux a demandé au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne de maintenir la décision de refus d'imputabilité au service du congé de longue durée couvrant la période du 28...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AG Development a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Millau à lui verser la somme de 59 800 euros TTC au titre du règlement du solde du lot n° 2 " désamiantage " du marché portant sur les travaux portant sur la dépollution et le désamiantage du site de la rue Mathieu Prévot à Millau, majorée des intérêts moratoires à compter du 1er février 2010 et, d'autre part, de...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 26 juin 2015 de l'inspecteur du travail de la Haute-Vienne rejetant la demande de la société Caillaud frères tendant à l'obtention de l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, délivr...
