| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX02238
01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... L..., M. G... L... et Mme H... L... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la région Limousin à leur verser une somme totale de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du harcèlement moral dont aurait été victime Mme F... L... sur son lieu de travail. Par un jugement n...