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36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE... ...M. AUPOIX...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet 1996 et 2 juillet 1997, présentés par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE SAINT-OUEN dont le siège social est situé ... représentée par son directeur ; elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314232/5 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la directrice de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE SAINT-OUEN en...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... ...M. Aupoix...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1996, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1992 par lequel le maire de la commune de Saclas a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. AUPOIX...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 16 et 19 août 1996, 27 septembre 1996 et 3 février 1997 présentés pour Mme Jeannine X... demeurant 55 allée du bois de la Taillerie à Menucourt 95180, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 17 juin 1996 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...M. AUPOIX...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 septembre 1997, présentée pour la commune de SAINTE-MARIE représentée par son maire en exercice, par la SCP HUGLO et associés, avocat ; la commune demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 25 juillet 1997, en ce qu'il mentionne tant dans ses motifs que son dispositif, les dates des 12 avril 1997 et...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE... ...M. AUPOIX...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que la cour : 1 annule le jugement n s 9511736/4 et 9511737/4 en date du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X... Y..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 mai 1995 ordonnant l'expulsion de l' intéressé du territoire français ; 2 rejette...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR... ...M. AUPOIX...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1994, présentée par M. Georges Y... demeurant ..., par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9206422/7 du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 19 août 1991 du préfet du...

68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU... ...M. Aupoix