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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59947

...M. Arnoult... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Décision disciplinaire infligeant une réprimande et simultanément reconnaissant le bénéfice de l'amnistie - Indivisibilité. 07-01-01-03, 54-08-01-02 Par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision, en date du 10 novembre 1982, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Lille a inflig...

§ France, Conseil d'État, 6 ssr, 10 octobre 1986, 68930

...M. Arnoult... 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait sur l'identité de la personne responsable - Poursuite fondée sur un témoignage unique, formellement contesté par l'auteur présumé du dommage - Relaxe. 24-01-03-01-03 Société désignée au procès-verbal comme étant l'auteur matériel du dommage causé à des installations téléphoniques contestant formellement cette affirmation qui n'a pour fondement que le témoignage unique et d'ailleurs imprécis donné le 2 octobre 1984 par une personne qui...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 59143

...M. Arnoult... 13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Décision ministérielle décidant que le siège social et les agences d'une société bancaire constituent un établissement unique pour la mise en place du comité d'entreprise - Absence de prise en compte de la convention collective du personnel des banques - Légalité. 13-03, 66-04-02 Par la décision attaquée, le ministre du travail a décidé que le siège social et les agences de la société Barclays Bank S.A. constituent un établissement unique pour la mise en place du comité d'entreprise. Pour...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 61525

...M. Arnoult... 14-01-01-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Interdiction générale et absolue - Vente de glaces par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages d'un département 1. 14-01-01-01-01, 49-03-01, 49-04-01-04, 49-04-04 Par arrêté en date du 26 juin 1981, le préfet du Var a interdit sur le domaine public et les plages de ce département la vente de crèmes glacées en vrac par colportage au motif que ce...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 70051

...M. Arnoult... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Refus de revenir sur une décision de fermeture d'un dépôt de ferrailles assortie d'un délai pour cesser cette activité article 24 de la loi du 19 juillet 1976 - Légalité. 44-02-02-01 Par un arrêté en date du 7 décembre 1976, le préfet, commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé à M. C. l'autorisation qu'il sollicitait, à titre de régularisation, d'exploiter une installation de récupération de matériaux au lieudit "Le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 72347

...M. Arnoult... 66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Absence d'un motif d'intérêt général suffisant - Refus d'autorisation fondé sur la nécessité d'empêcher la disparition d'une formation syndicale - Illégalité. 66-07-01-04-02-01 La société S., pour répondre aux contraintes d'une activité saisonnière, a, en accord avec le comité d'entreprise, aménagé les vacances d'été de son personnel sans déroger aux...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 49238

...M. Arnoult... 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement - Limite d'âge - Expiration d'une période de prolongation d'activité au delà de l'âge de la retraite. 66-07-01-04 Pour accorder l'autorisation de licenciement de Mme D., salariée protégée, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la circonstance que la période de prolongation d'activité accordée à l'intéressée au delà de la limite d'âge de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 67270

...M. Arnoult... 60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Modification demandée en appel - Recevabilité 1. 60-04-04-04-01 Requérant ayant demandé devant les premiers juges que les sommes qui lui sont dues produisent intérêt au taux légal à compter du jugement et ayant obtenu satisfaction sur ce point. Il est recevable à demander en appel que le point de départ des intérêts soit fixé à la date de sa première demande d'indemnité. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 72341

...M. Arnoult... 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences prolongées - Licenciement pour absences répétées pour maladie - Absences n'ayant pas perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise - Illégalité de l'autorisation administrative de licenciement 1. 66-07-01-04 Le médecin de M. L. lui a accordé du 1er janvier 1984 au 30 juin...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 50387

...M. Arnoult... 16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Responsabilité - Partage entre l'Etat et la commune - Dérèglement de feux de croisement surveillés par des gendarmes participant au service de la police municipale - Responsabilité du fait du service de la police municipale - Impossibilité d'une action en garantie de la commune contre l'Etat. 16-03-08, 67-02-05-02-01 L'accident survenu le 4 septembre 1979 à M. B. a été provoqué par le dérèglement des feux de signalisation dont l'entretien incombait à la commune de Bain-de-Bretagne et a, par conséquent, engagé la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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