La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnoult - page 27
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 67270
60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Henriette Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné Gaz de France, établissement public à lui verser une indemnité de 368 100 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 54020
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Nature du... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour le syndic à son règlement judiciaire Me X... demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 37409
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1981 et 21 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA CELLULOSE DU PIN", dont le siège social est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif l'a déclarée responsable pour 3/5ème des désordres qui...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 61525
14-01-01-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 70051
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Arnoult...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant au Chambon, commune de Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1984 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé de revenir sur la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1996, 113884
08-04 ARMEES - DIVERS -Sujétions imposées par la défense nationale de nature à limiter les pouvoirs des collectivités territoriales art. 26... ...M. Arnoult, Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Busy Doubs ; la commune de Busy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire de Busy refusant d'abroger son arrêté du 10 septembre 1987 ; 2° de rejeter le défér...
