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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 12VE02436
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la société en nom collectif LIDL SNC LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par Me Schott, avocat ; La société LIDL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008790,1100409 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source prélevée au titre des années 2009 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE00738
19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806103 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Partenaire des villes des cotisations primitives et supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE00878
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805911 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Partenaire des villes des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et de l'amende infligée sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE00879
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802724 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Partenaire des villes service nettoyage de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 16 583,29 euros, assortis de 3 809,13 euros d'intérêts de retard et de 50 595,95 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE01289
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0802598 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la société Camili des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 23 janvier 2003 au 31 juillet 2005 et des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE03691
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Rivière Jenovacki, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303204 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 14VE01508
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Nsimba, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309777 du 15 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 14VE01951
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Vinay, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303078 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 14VE02119
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Ganem, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400505 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 14VE02120
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour M. A... demeurant..., par Me Zoughebi, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301890 du 3 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
