La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak - page 12

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles a délivré à la société civile de construction vente SCCV " Les Bastides de Maussane " le permis de construire une résidence de tourisme et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2013 rejetant sa demande de déféré. Par un jugement n° 1401296 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 février 2016 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle porte sur la récupération d'un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2013, 2014, et 2015 et la décision du 16 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui rembourser les sommes retenues ; - d'annuler la décision du 19 juillet 2016...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif contre la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1604378 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et enjoint au département des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 8 Iéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir 1'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Perpignan a retiré le permis de construire modificatif qu'il lui avait accordé le 22 décembre 2011. Par un jugement n° 1201980 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA01279 du 20 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Perpignan contre ce jugement...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Le groupe hospitalier mutualiste de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - 131 titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Grenoble entre le 5 janvier 2015 et le 31 décembre 2015 pour un montant total de 125 540 euros ; - 41 titres exécutoires émis par ce centre entre le 15 février 2016 et le 2 mai 2016 pour un montant total de 37 520 euros ; - 23 titres exécutoires émis par ce centre entre le 14 juin 2016 et le 13 juillet 2016 pour un montant total de 21 105 euros ; - 16 titres exécutoires émis par...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau du 15 septembre 2015 lui refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé. Par une décision du 4 décembre 2015, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. Par une décision n° 150724 du 18 septembre 2017, la Commission centrale d'aide sociale a, sur l'appel de M.B..., annulé la décision de la commission départementale d'aide...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé le 19 février 2015 contestant la retenue de 1 741,08 euros opérée sur son allocation de soutien familial ; - la décision du 20 janvier 2015 par laquelle la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; - la décision implicite par laquelle le président...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune du Cannet lui a délivré un permis de construire en vue de la régularisation de travaux non conformes au permis de construire du 30 mai 2008, en ce qu'il prévoit la démolition d'une terrasse et, d'autre part, le rejet par ce maire de sa demande tendant au retrait du permis dans cette même mesure. Par un jugement n° 1501271 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Carpentras n'a que partiellement fait droit à sa demande d'aide à la mobilité, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 100 euros en réparation de son préjudice. Par une ordonnance n° 1801267 du 22 février 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel ACM IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la somme de 135 957,84 euros correspondant aux sommes versées par elle en réparation des préjudices subis par M. B... C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours de la...