La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak - page 3

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurit...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins d'Aix et région et M. A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000...

...M. Arnaud Skzryerbak...Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins d'Aix et région et M. A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par un jugement...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION - I... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440258, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 21 août et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés UFFA-CFDT et le syndicat CFDT affaires étrangères CFDT-MAE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Arnaud Skzryerbak...1° Sous le numéro 434920, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000949 du 2 mars 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité et enjoint au président du...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M. D... et l'association Collectif Baclohelp ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des spécialités Baclocur avec une posologie maximale fixée à 80...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS In Situ Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé le droit de préemption urbain afin d'acquérir une parcelle mise en vente par M. A... B..., cadastrée section R n° 14 et située 183, avenue du Général de Gaulle à Vanves Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - LOI HABILITANT LE... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT, la fédération des services publics - CGT et l'union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...