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1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée par la société Rank Xerox de transporter, par voie terrestre, des photocopieurs de Hollande en France, la société Frans Maas société Maas a sous-traité le déplacement à la société Van der Vleuten ; qu'à la suite d'un accident intervenu le 27 juin 1988, les marchandises ont subi des avaries ; que la société Rank Xerox et son assureur, la société Eagle Star, ont assigné en réparation des préjudices...

VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Exécution - Mandataire de l'acheteur ayant inspecté la marchandise et l'ayant remise au... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1995, que la société Goldner a passé une commande de vêtements à la société Shinawatra Fashion House, domiciliée en Thaïlande ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été livrée dans les délais, la société Goldner a refusé de payer le prix de la marchandise et a demandé la réparation de son préjudice commercial à la société Shinawatra ; que celle-ci a...

VENTE - Garantie - Clauses limitatives de responsabilité - Exclusion - Vente conclue entre professionnels de la même spécialité non . VENTE... ...Rapporteur : M. Apollis....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Conditions - Restitution de la chose . En cas de résolution d'un contrat de vente, le... ...Rapporteur : M. Apollis....Donne acte à la société Sorema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M. Y... lui a fournie et installée dans sa charcuterie s'étant révélée non conforme à sa commande, M. X... a demandé la résolution du contrat ; que M. Y... a appelé en garantie la société Sorema qui lui avait vendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 1995, que la société Bourgey Montreuil international société Bourgey Montreuil a chargé la société des Transports Foissin et compagnie société Foissin de transporter deux lots de marchandises d'Italie en France ; que cette dernière société, après avoir pris en charge un lot de marchandises à Varèse, s'est rendue dans les entrepôts de la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Système d'alarme défectueux - Paiement du coût de l'installation de... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Musée Robert Keyaerts le musée a chargé la société Centre alarme protection société CAP d'installer différents systèmes de protection parmi lesquels un système de...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application -... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 juillet 1995, que le Sernam, service spécialisé de la SNCF qui en répond la SNCF a transporté puis livré le 5 avril 1991 au bar pizzeria " Les 4 saisons " des plaques de granit qui avaient été achetées à la société Bagard par la société Artcom ; que celle-ci qui a réceptionné la marchandise en portant sur le bon de livraison la mention " sous réserve de déballage ", a constaté que cette marchandise...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport. 1° TRANSPORTS... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 1995, qu'assignée par la société Dem 2000 en paiement du solde du prix d'un déménagement, la société Calcomp a reconventionnellement demandé la réparation du dommage subi par son mobilier ; que la société Dem 2000 a appelé en garantie son assureur, la société compagnie Navigation et transports ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence la société TEP ; que les marchandises ayant été volées, alors qu'elles se trouvaient à bord d'un véhicule...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Champ d'application - Transport... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, § 1, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux dite COTIF ; Attendu qu'en vertu de ce texte les règles uniformes s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe...