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PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Rapporteur :M. Apollis.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par contrat du 26 mars 1979, la Compagnie de raffinage et de distribution Total France compagnie Total a donné en location-gérance, à M. X..., un fonds de commerce de station-service moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui lui était accordée sur les facturations...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Expéditeur - Responsabilité -... ...Rapporteur :M. Apollis.... Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que chargé par la Société générale de transports et d'affrètement d'effectuer le transport de marchandises par la voie routière à destination de l'Italie, M. X... en a confié l'exécution à deux entreprises de transport ; que l'une de celle-ci s'est déplacée à deux reprises depuis son siège dans le Jura pour effectuer le chargement à Villeurbanne ; que l'autre s'est heurtée à l'absence du...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Rapporteur :M. Apollis.... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses société SEM a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie société Jean Lion, livrables le 15 novembre 1986 ; que, le 14 octobre 1986, elle a constaté la pollution de ces mélasses avec d'autres lui appartenant déjà, dans les bacs de...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Rapporteur :M. Apollis.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodes ayant assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde de prix relatif à des approvisionnements en marchandises, une discussion s'est élevée sur les comptes à faire entre les parties ; Attendu que, pour entériner le rapport de l'expert qu'elle avait au préalable commis, la cour d'appel a rejeté les contestations élevées par la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action... ...Rapporteur :M. Apollis.... Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit anglais Lts Freight limited société Freight a été chargée d'un transport de marchandises de Glasgow Ecosse à Nantes pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; que la remorque de la société Mancelle des Transports...

CASSATION - Violation de la loi - Circulaire administrative non LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire administrative - Force légale non La... ...Rapporteur :M. Apollis...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 septembre 1988 et des productions qu'à l'issue d'un contrôle des prix pratiqués dans le domaine des transports soumis à la tarification routière obligatoire, la société Trans'Sud, alors adhérente à l'Association professionnelle des commissionnaires de transport de la région Nord Picardie l'Association, s'est vue...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente - Contestation de... ...Rapporteur :M. Apollis...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire dit Rocan 2412, qui a été livré, facturé au prix de 913,50 francs TTC, puis réglé, la société Techmolab a passé le 30 mai 1986 une nouvelle commande portant sur 100...

1° CASSATION - Moyen - Moyen comportant des termes contradictoires - Irrecevabilité 1° Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que... ...Rapporteur :M. Apollis...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 1988, que la société Socieba a chargé la société Trans Road and Container Service la société TRACS du transport d'une machine ; que celle-ci en a confié l'exécution à la société Transports Ventura la société Ventura ; que, dans les locaux de cette dernière, au cours de sa manipulation à l'aide d'un engin de levage, le colis a chuté et a subi des avaries ; que M. X..., ès...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Obligation déniée PAIEMENT - Demande en paiement - Obligation du... ...Rapporteur :M. Apollis.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées à Mme de Bouter, a soutenu n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix par chèque ; Attendu que pour accueillir l'intégralité de la demande le Tribunal a retenu que la société Arnaud ne rapportait pas la preuve de ce que les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou avarie... ...Rapporteur :M. Apollis.... Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des productions que la Société d'exploitation des transports méridionaux SETM a engagé contre la Société transports Norbert Dentressangle société Dentressangle une action en paiement du coût d'un transport de fruits qu'elle a exécuté, par camion, de Châteaurenard Bouches-du-Rhône à Donnington Grande-Bretagne, sur ordre de cette dernière ; que la société Dentressangle a...