Recherche de qui ont été rapportées par M. Antoine Berger dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467598, par une requête sommaire, une requête rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 16 septembre et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2022 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi que la décision du 1er septembre 2022 du premier président de la Cour des comptes d'appliquer cette mesure de suspension sans effet...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Force Ouvrière Justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par la Première ministre sur ses demandes du 9 juin 2022 tendant à la modification, d'une part, du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'anciennet...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger, d'une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique et, d'autre...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. B... A..., l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015 autorisant la société Parc éolien des Ecoulottes à exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. Par un jugement n° 1501337 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : I. La société Parc éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 septembre 2018 rejetant sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ravières, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un arrêt n° 18LY04638 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à sa demande. Sous le n° 451633, par un pourvoi...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association de défense du Bois de Bouéry a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 11 août 2018 tendant à ce qu'il soit demandé à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Par un arrêt du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel a annulé cette décision implicite et enjoint au préfet de la Haute-Vienne de demander à la société Parc...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du 8 décembre 2021 défavorable à sa demande de nomination directe en qualité d'auditrice de justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 18-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Berger, auditeur, - les...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du préfet de l'Hérault consécutif à l'enquête des services du renseignement territorial et défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 3° d'enjoindre à la commission d'avancement d'émettre un avis favorable...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien Guern a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la suppression du parc éolien qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Guern. Par une ordonnance n° 22NT00269 du 2 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un...