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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 octobre 2012, présentée pour M. C...A...domicilié..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201346 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801403 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201046 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Guinée comme pays...

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100247 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu les...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002278-1002365 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 novembre 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201269 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous forme de télécopie les 21 mars 2012, régularisée par courrier le 29 mars 2012, et 13 avril 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 17 avril 2012, présentés pour la chambre d'agriculture de la Corrèze, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon BP 30 à Tulle Cedex 19001, représentée par son président en exercice, par MeA... ; La chambre d'agriculture de la Corrèze demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100594 du 19 janvier 2012 par...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour la société Groupe Le Villain Martinique GLM, société par actions simplifiée dont le siège est Parc d'activités zone Semair à Le Robert 97231, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La société GLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800966 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000506 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté ses demandes de paiement des aides aux surfaces agricoles pour les années 2003 à 2009, ainsi que la décision du 2 février 2010 par laquelle le...