La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Antoine BEC - page 2
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| 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1204402 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 16 octobre 2012 et a enjoint à la commune de Floirac de...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait d'illégalités fautives et des faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre. Par un jugement n° 1100816 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2011 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement a modifié l'arrêté n° 11024771 en date du 20 juin 2011 et l'a reclassé au 3ème échelon du grade de technicien supérieur de l'environnement, indice brut 439, indice majoré 387, et de reconstituer sa...
...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1300782 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 18 mars 2013, a enjoint au président du centre communal d'action sociale de la commune de Brive-la-Gaillarde d'admettre Mme D...au bénéfice de la nouvelle...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1403403 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 novembre 2009 du maire de la commune de Floirac refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la tentative de suicide de MmeA..., et lui a enjoint de prendre une décision reconnaissant cette imputabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 1504447 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 1501524 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600081 en date du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 23 mars 2013, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, et de lui enjoindre de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Antoine BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi en date du 16 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Toulouse, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 14 octobre 2015 par laquelle M.C..., demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un...
