Recherche de qui ont été rapportées par M. Andre-Guy BERNARDIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 octobre 2006, 04PA01408
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, présentée pour Mme X... , élisant domicile ... par Me Mendel ;Riche ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03366 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour mention vie privée et familiale et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour...
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-18514 en date du 16 février 2006, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière à destination du Pakistan, de M. Simon X ; 2° de rejeter la demande aux fins d'annulation de ladite décision, présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 novembre 2006, 05PA04492
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu l'arrêt en date du 30 mars 2006, par lequel la cour de céans a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de l'Etat si le ministre de la défense ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt, d'une part, avoir pris, dans le cadre de l'opération de révision des traitements des ingénieurs civils sur contrat de la délégation générale pour l'armement, une nouvelle décision pour fixer la rémunération de M. Jacques X au 1er janvier 1990, conformément aux principes posés par l'arrêt de la cour du 19 février 2004, et, d'autre part, avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA02792
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Mickaël X, demeurant chez Mme Nicole , ... par Me Choisez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406558/5, en date du 9 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2004, notifié par lettre du 14 septembre 2004, du directeur général de la comptabilité publique prononçant son licenciement, à compter du 1er novembre 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le dit arrêté de licenciement ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 octobre 2007, 06PA00693
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour, d'une part, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z Benoît et Francine, EARL Z B. et F., dont le siège social est ... 77139, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. Benoît Z, et, d'autre part, M. Gabriel X, demeurant ... et Mme Pascale Y, demeurant ..., par la SCP JP et C Sterlin, avocats au barreau d'Amiens ; l'EARL Z B. et F. et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-5598, en date du 6 décembre 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2007, 06PA03531
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par la SCP Simon-Tizon-Marguet-Fleury ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-13400 / 04-13556 / 05-15361 en date du 26 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 du ministre de l'intérieur retirant les quatre derniers points du permis de conduire de M. X et constatant l'invalidité de ce permis, a rejeté le surplus de ses conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2007, 05PA04924
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 décembre 2005 et 27 avril 2006, présentés pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-5126, en date du 7 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de France Télécom à lui verser la somme de 78 581, 48 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du préjudice subi du fait de sa non « reclassification » dans un grade de catégorie A ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA02049
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2006, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Alain Monod - Bertrand Colin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-13515, en date du 5 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2003 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage rejetant sa demande de mutation sur un poste de délégué régional adjoint Midi-Pyrénées ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA03105
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. Mamady X, dit Dionkounda, demeurant chez ..., par Me Legrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-05558 en date du 10 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 avril 2007 en tant qu'il porte refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 mars 2008, 07PA03138
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Aïcha X demeurant chez Mme Y ..., par Me Putman ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 07-06648 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'elle avait demandé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'obligeant à quitter le territoire français ; 2...
