Recherche de qui ont été rapportées par M. Andre BONNET dans la jurisprudence francophone - page 22
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| ...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour M. François X, demeurant ... par maître Ciaudo, avocat ; M. François X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400708/0502845 du 26 juillet 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2001, ainsi qu'au plafonnement, à titre subsidiaire, de la ladite taxe en fonction de la valeur ajoutée ; 2° de le décharger de la taxe professionnelle en litige et de condamner l'Etat à lui verser une...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 en télécopie, régularisée le 20 juin 2006, présentée pour la SA SUD AUTO, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est avenue Martin d'Auch à Castelnaudary 11000, par Me Pujol ; la SA SUD AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102312 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, dont le siège social est 30 rue Bretonneau à Perpignan 66000 par la SCP Cygler et Perais ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004132 en date du 23 février 2006, en tant que par ce dernier le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1992, 1993 et...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour la SARL SACEB, représentée par son gérant, dont le siège social est ZI La Farlède, BP 17, Rue du Docteur Calmette, à La Farlède 83210, par Maître Georges, avocat ; La SARL SACEB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205705 en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
...M. André BONNET...Vu, enregistrée le 21 septembre 2006, la requête présentée pour M. et Mme Amaury X, demeurant ... par Me Piozin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302312 du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes qui leur ont été assignés au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ; ................................................................................................. Vu les...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la SARL JCA SYSTEMS, représentée par son liquidateur, Me Franklin Bach, dont le siège social est 8 Porte d'Assaut à Perpignan 66000 par Me Santilan ; la SARL JCA SYSTEMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005015 0100631 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des...
...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101611 0101613 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Daniel X des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre tant des années 1995 et 1996 que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter la demande présentée par M. Daniel X devant...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Maître Guilloux, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200071-0303578 du 16 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour la SARL ARC-EN-CIEL, représentée par son gérant, dont le siège social est 6 route de Grasse à Opio 06650, par Me Piozin ; la SARL ARC-EN-CIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302358 0302359 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par Me Bodin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400261 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1999, 2000 et 2001 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige, de prononcer un sursis de paiement, et de...
