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| ...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2006, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ... par maître Célimène, avocat ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304120 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner...
...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101611 0101613 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Daniel X des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre tant des années 1995 et 1996 que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter la demande présentée par M. Daniel X devant...
...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103576-0103924 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SARL Augé-Rudant des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui avaient été assignés à cette dernière au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 ainsi que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par Me Bodin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400261 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1999, 2000 et 2001 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige, de prononcer un sursis de paiement, et de...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SOCRI PROMOTION, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 2431 route de Cagnes à Vence 06142 par la SELARL d'avocats PLMC ; La SA SOCRI PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202195 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SODIVEST, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 10 rue Le Corbusier à Genève Suisse, par Me Runfola au cabinet duquel la société élit domicile au 25 rue de Washington à Paris 75008 ; La SA SODIVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ... par la SCP Alcade et Associés, avocat ; M. Albert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104188-0200621-0302615-0302616-0501670-0601890 du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par maître Krauss, avocat ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301860 du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des majorations et intérêts afférents, à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2006, présentée pour la SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Beausoleil, BP 12 à Saint-Chinian 34360 par maître Degryse, avocat ; La SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104424-0200721-0302730, du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour la SA SOVATOL, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 12 rue de la Marbrerie à Vendargues 34740 par la SELARL d'avocats PLMC ; la SA SOVATOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201796 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
