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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 juin 2010, 05MA01650

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la SARL L'AMNESIA, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé Ile des Loisirs au Cap d'Agde 34300, par Me Di Dio ; la SARL L'AMNESIA demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 9404010 0001877 9904011 en date du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 06MA02758

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. Benoît A, demeurant ..., par Me Célimène, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304120 en date du 30 juin 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA02133

...M. André BONNET...Vu 1° la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 sous le n° 06MA02133, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, 66750, représentée par son maire en exercice, par la SCP Nicolaï-de La Nouvelle, avocat aux Conseils ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, venant aux droits de l'établissement public industriel et commercial du Port de Saint-Cyprien, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406499 0406500 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt d'imposition forfaitaire annuelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA02753

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2006, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ... par maître Célimène, avocat ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304120 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA02771

...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101611 0101613 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Daniel X des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre tant des années 1995 et 1996 que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA03198

...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103576-0103924 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SARL Augé-Rudant des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui avaient été assignés à cette dernière au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 ainsi que de la période correspondante ; 2° de rétablir les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA03303

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par Me Bodin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400261 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1999, 2000 et 2001 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige, de prononcer un sursis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA03406

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SOCRI PROMOTION, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 2431 route de Cagnes à Vence 06142 par la SELARL d'avocats PLMC ; La SA SOCRI PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202195 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA03407

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SODIVEST, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 10 rue Le Corbusier à Genève Suisse, par Me Runfola au cabinet duquel la société élit domicile au 25 rue de Washington à Paris 75008 ; La SA SODIVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA03411

...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ... par la SCP Alcade et Associés, avocat ; M. Albert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104188-0200621-0302615-0302616-0501670-0601890 du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et de condamner l'Etat à lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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