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19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux premiers alinéas du paragraphe n° 330 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2018 au Bulletin officiel des finances...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Alexandre Koutchouk...Vu 1°, sous le n° 423238, la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour son établissement situé à Charleville-Mézières Ardennes et au titre des années 2010 à 2012 pour son...

...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : La société Électricité de France EDF, à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par l'établissement public Voies navigables de France de la somme totale de 747 547 773 euros correspondant aux montants de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2015, a produit un mémoire, enregistré le 21 juin 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE DE... ...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de sa propriété située au 30, rue Olivier Métra et aux 1 et 3, villa Olivier Métra à Paris. Par un jugement n°s 1707341,1719475 du 3 octobre 2018, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et prononcé la réduction...

...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS General Electric GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1308330 du 28 décembre 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16VE01134 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel du ministre de l'action et...

...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI Hyéroise dirigées contre le jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des locaux commerciaux de l'immeuble " Le Versailles " mentionnés dans la demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n°1601899 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fixé le montant de la plus-value de cession de valeurs mobilières de M. et Mme A... imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 à la somme de 31 756 euros, prononcé la décharge de la...

...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées AFEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2° de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE03022 du 27 juin 2019, enregistré le 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête du ministre de l'action et des comptes publics dirigée contre le jugement du 8 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société anonyme SA l'Auxiliaire la réduction qu'elle sollicitait...

...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du bâtiment demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des Impôts BOFIP-Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30, et à ce qu'il lui soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative...