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...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : La société Cellnex France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par lequel la maire de la commune d'Orly Val-de-Marne s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de la modification d'une installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie sur le territoire de la commune, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de porter à quatre années la durée des interdictions prononcées à l'encontre de M. B... A... par l'article 1er de la décision CS 2023-27 du 7 septembre 2023 de la commission des sanctions de l'AFLD et réformer cette décision en ce qu'elle a de contraire à la décision du Conseil...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : La société GK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux Gironde a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bordeaux de lui délivrer ce permis dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103672 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 4 juin 2021 et enjoint au maire de délivrer à la société le permis...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... de D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Lumio Haute-Corse a délivré à Mme C... B... un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation, ainsi que les décisions implicites du maire de cette commune et du préfet de la Haute-Corse rejetant leurs recours administratifs. Par un jugement n° 1401011 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif a...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2024 accordant son extradition aux autorités du Kosovo. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 avril 2023 et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., M. C... E... et M. F... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7.9. du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version modifiée par son dix-neuvième avenant, d'une part, en tant...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit. Par un jugement n° 1901222 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01323 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral en litige et enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : La société Godart-Roussel et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix avec la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme, le 3 juin 2019. Par un jugement n° 1902077 du 20 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21LY0313 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les sociétés Godart-Roussel et MJSP...