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...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société à responsabilité limitée SARL Creuser Le Lit a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. D'autre part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer l'annulation de la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'administration a rejeté leur réclamation préalable et la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2101700 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ateliers Versigny a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 et des pénalités correspondantes, à raison d'un bien situé 14, rue Versigny à Paris 18ème arrondissement. Par un...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2004441/9 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis de paiement ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2004654/3 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. D'autre part, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 21 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de trente-six mois. Par un jugement n° 2404317/8 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du 21 février 2024, enjoint au préfet de police...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002426/1-1 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de cinq ans. Par un jugement n° 2410581 du 1er août 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Alexandre Denieul...Vu la procédure suivante : La société Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et de condamner la communaut...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2218054/1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 15 février et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit...