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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 307799

...M. Alban de Nervaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D' AZE, dont le siège est à l'hôtel de ville, rue du Val-de-Loire à Azé 53200, représentée par son maire, M. et Mme Gaston A, demeurant ..., M. et Mme Joël E, demeurant ..., M. et Mme André C, demeurant ..., M. et Mme Pierre B, demeurant ... et M. et Mme Georges D, demeurant ... ; la COMMUNE D' AZE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 317644

...M. Alban de Nervaux...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE dirigées contre l'arrêt du 2 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le taux de TVA applicable sur les sommes dues au titre du décompte général du marché d'extension du gymnase Pierre de Coubertin situé à Athis-Mons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 15 mars 2010, présenté pour la SOCIETE...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 325844

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleg B et Mme Lidia A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou Fédération de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 327882

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a suspendu sa pension militaire de retraite entre le 3 décembre 2008 et le 10 janvier 2009 ; 2° d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier, pour la période du 3 décembre 2008...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 333627

...M. Alban de Nervaux... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LITIGES RELATIFS À L'EXÉCUTION DE MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ART. 2 DE LA LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001 - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE À L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ART. L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - INCLUSION, DÈS LORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE A ÉTÉ PASSÉ EN APPLICATION DU...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 février 2010, 333569

...M. Alban de Nervaux... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE - POUVOIR ADJUDICATEUR DÉCIDANT DE LIMITER LE NOMBRE DES CANDIDATS ADMIS À PRÉSENTER UNE OFFRE - OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS, DÈS L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXISTENCE RJ1 - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE CES CRITÈRES - ABSENCE RJ2. 39-02-005 Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 301116

...M. Alban de Nervaux... 39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE INDEMNITÉ D'IMPRÉVISION APRÈS LA RÉSILIATION DU CONTRAT RJ1. 39-04-02-04 La fin anticipée du contrat par résiliation ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'octroi d'une indemnité pour imprévision. 39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE INDEMNITÉ D'IMPRÉVISION APRÈS LA RÉSILIATION DU CONTRAT RJ1. 39-05 La fin anticipée du contrat...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 306039

...M. Alban de Nervaux... 39-06-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. QUALITÉ POUR LA METTRE EN JEU. - ABSENCE - COMMUNE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LE MARCHÉ A ÉTÉ CONCLU MAIS N'AYANT PAS ELLE-MÊME CONCLU CE MARCHÉ RJ1. 39-06-01-02-01 N'étant pas partie elle-même au marché passé par la société aménageur de la ZAC avec la société de maîtrise d'oeuvre, la commune ne pouvait mettre elle-même en cause la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 304812

...M. Alban de Nervaux... 39-07 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ NE POUVANT EN PRINCIPE ÊTRE RECHERCHÉE APRÈS LA RÉCEPTION DÉFINITIVE - EXCEPTION - ABSENCE DE QUITUS POUR LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS FINANCIERS NÉS DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA CONVENTION DE MANDAT RJ1. 39-07 La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 318620

...M. Alban de Nervaux... 18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION. - ABSENCE - MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE. 18-04-02-02 Une société se prévalant de sa qualité de mandataire d'une personne publique ne peut invoquer le bénéfice de l'exception de prescription quadriennale. Seule l'autorité administrative compétente le peut. 18-07-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES À LA COMPTABILIT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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