Recherche de qui ont été rapportées par M. Alban de Nervaux dans la jurisprudence francophone

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1 PORTÉE DU... ...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 décembre 2020, 1er décembre 2021, 29 avril et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-Unsa et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication Unsa Spectacle et Communication demandent au Conseil...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de ne pas la titulariser dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement agricole, ainsi que les arrêtés du 6 août 2015 et du 10 août 2015 par lesquels le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions de maître de conférences stagiaire des établissements...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... dirigées contre l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui lui inflige une amende pour recours abusif, et n'a pas admis les conclusions du pourvoi dirigées contre le surplus de l'arrêt attaqué. Le pourvoi a été communiqué à l'université Clermont-Auvergne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 23 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. A... contre...

...M. Alban de Nervaux...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de douze mois dont huit mois assortis du sursis. Par une décision du 9 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. B... contre cette...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mai, 6 août et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 5 du décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et pour certains psychologues de l'éducation, ainsi que l'arrêté du 12 mars...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : M. I... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Deux-Sèvres a autorisé Me Dolley, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier, à le licencier. Par un jugement n° 1601119 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Mme O... G... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Deux-Sèvres a autorisé Me Dolley, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier, à la licencier. Par un jugement n° 1601118 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03019 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme G..., annulé ce jugement ainsi...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Deux-Sèvres a autorisé Me Dolley, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier, à le licencier. Par un jugement n° 1601117 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03018 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que...