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...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2022, l'Association des parents en colère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2022 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa demande tendant notamment à ce qu'elle mette en demeure les sociétés éditrices des programmes BFM TV, CNews, France Inter, RMC et RMC Découverte d'interroger les professionnels de santé invités sur leurs antennes sur leurs liens...

56-04-03-02-01-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS. - SERVICES... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire ; un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 mars, 2 septembre et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de se...

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI –... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir sa notation professionnelle établie au titre de l'année 2011 ainsi que la note du 5 juillet 2013 l'informant de la proposition de la commission administrative paritaire tendant au maintien de cette notation et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448516, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 2021 et 28 février 2022, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-260 du 11 mars 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a mis en demeure la société Vortex, éditrice du...

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452762, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 19 août 2021 et le 28 janvier 2022, la société Diversité TV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-975 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations et la décision du 19 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2021 et les 29 mars, 2 septembre 2022 et 8 novembre, la société NKL Associates s.r.o. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2021-P-05 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de prendre, dans un délai de 15 jours, les mesures de nature à assurer qu'elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2021 et les 29 mars, 2 septembre et 8 novembre 2022, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2021-P-06 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de prendre, dans un délai de 15 jours, les mesures de nature à assurer qu'elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2021-P-02 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de prendre, dans un délai de 15 jours, les mesures...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi dirigé par M. B... A... contre l'arrêt n° 19MA02568 du 31 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il se prononce sur le préjudice lié à l'aide d'une tierce personne et n'a pas admis le surplus des conclusions du pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon Finistère a délivré à la société Aiguillon Construction un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs A, B, C et D et la décision du 18 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1903164 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées en tant qu'elles autorisent la construction des bâtiments B et C et rejeté le surplus des conclusions de la...