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26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard. Par un jugement n...

38-07-01 LOGEMENT. - FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DU DALO D'UNE DEMANDE D'INJONCTION ART. L. 441-2-3-1 DU CCH - VOIE DE DROIT UNIQUE POUR... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander au préfet d'un autre département de la région d'utiliser ses droits de réservation en vue du relogement de sa famille, et d'autre part, de transmettre sa demande de logement à la commission de coordination de chacun...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2014, la SARL Nice Music demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification des conditions dont est assortie l'autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne qui lui a ét...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-Thierry a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 90 963 euros au titre de la rémunération du temps de travail additionnel qu'il aurait accompli en qualité de praticien hospitalier à temps plein de 2006 à 2010. Par un jugement n° 1002331 du 1er mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13DA00684 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier d'Argenteuil le 19 décembre 2007. Par un jugement n° 1005723 du 6 août 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'ONIAM à verser à Mme B...la somme de 286 829,34 euros. Par un arrêt n° 12VE03465 du 18 mars 2014...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 154 306 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. Par un jugement n°1300412 du 25 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14PA01985 du 26 mai 2014, enregistrée le 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Grande Riotte a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Besançon à lui verser un capital de 473 380 euros, ainsi qu'une rente annuelle, au titre des préjudices subis du fait de la prise en charge fautive de MmeA.... Par un jugement n°1200436 du 22 juillet 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01724 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel du GAEC contre ce...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont recherché devant le tribunal administratif de Versailles la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon au titre de fautes commises lors de la naissance dans cet établissement, le 11 juillet 2008, de JeneulineA.... Ils ont demandé à titre subsidiaire que la réparation du dommage soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par un jugement n° 1008089 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser aux...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé, d'une part, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que les retraits de points ayant concouru à cette perte de validité, et, d'autre part, au juge des référés de ce tribunal d'ordonner la suspension de la même décision. Par une ordonnance n° 1500330, 1500341 du 13 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de la décision et constat...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2013 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens lui refusant l'inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par un jugement n° 1311114/6-2 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 14PA03560 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel...